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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16891126(04) |
| Après enquête, les députés à la cour supplieront le roi d'intervenir pour que le fermier des gabelles cesse de refuser de porter des sels de Peccais dans le Haut-Languedoc et n'empêche pas les voituriers d'en amener, puisqu'ils en ont le droit | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16891214(03) |
| Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés | Action des Etats |